Facture électronique : e-invoicing, e-reporting et les deux dates qui comptent

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir une facture électronique. Sans exception de taille : une micro-entreprise, un cabinet libéral, un artisan seul sont concernés au même titre qu'un groupe.

C'est le point que la plupart des dirigeants ont manqué. Le report accordé aux TPE et PME porte uniquement sur l'émission. La réception, elle, s'impose à tout le monde en même temps.

Les deux dates, sans ambiguïté

1er septembre 2026 — Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus commencer à émettre.

1er septembre 2027 — L'obligation d'émettre s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Concrètement, si vous êtes une TPE, une PME ou un professionnel libéral — le cas de la quasi-totalité de nos clients — vous avez deux échéances distinctes : recevoir dès 2026, émettre à partir de 2027. Ne retenez pas seulement la seconde.

E-invoicing : les factures entre entreprises françaises

L'e-invoicing désigne l'obligation d'émettre et de recevoir les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée.

Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Ce qui compte, c'est le format structuré, lisible par une machine : Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML), UBL ou CII. La facture transite d'une plateforme à l'autre, et l'administration en récupère les données au passage.

Le périmètre est celui des opérations B2B domestiques : vous vendez à une entreprise française assujettie à la TVA, la facture passe par le circuit électronique.

E-reporting : tout le reste

L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui échappent à l'e-invoicing. Trois catégories :

·Les ventes aux particuliers (B2C). Un kinésithérapeute, un commerçant, un restaurateur facturent des clients qui ne sont pas des entreprises : pas de facture électronique à émettre, mais des données de transaction à transmettre.

·Les opérations avec l'étranger. Exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations avec un client hors de France.

·Les données de paiement, pour les prestations de services, afin que l'administration suive l'exigibilité de la TVA. Pour le B2C, elles sont agrégées par jour d'encaissement.

La différence en une phrase

L'e-invoicing, c'est la facture elle-même qui circule par voie électronique entre deux entreprises françaises. L'e-reporting, c'est un compte rendu de données envoyé à l'administration pour toutes les autres opérations.

Beaucoup de dirigeants pensent n'être concernés ni par l'un ni par l'autre parce qu'ils facturent surtout des particuliers. C'est l'inverse : ils échappent en grande partie à l'e-invoicing, mais tombent en plein dans l'e-reporting. C'est l'obligation la plus oubliée de la réforme.

Le portail public gratuit n'existe plus

C'est le changement que la moitié des articles en ligne n'a pas intégré. Depuis le 15 octobre 2024, l'État a abandonné le développement du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme d'émission et de réception. L'option gratuite envisagée à l'origine n'existe plus.

Le PPF conserve deux rôles : l'annuaire central des entreprises, qui permet de router les factures vers le bon destinataire, et le concentrateur de données qui alimente la DGFiP.

Conséquence pratique : vous devez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA) — l'appellation officielle qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). C'est un service payant, à choisir et à raccorder. Bonne nouvelle : si vous utilisez déjà un outil comme Pennylane, le raccordement est prévu par l'éditeur.

Ce que « être capable de recevoir » implique vraiment

Ce n'est pas qu'une case à cocher. Au 1er septembre 2026, il faut :

1.Avoir choisi une plateforme agréée et vous y être raccordé. Sans cela, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures — et ils sont, eux, tenus de les émettre s'ils sont grande entreprise ou ETI.

2.Être correctement identifié dans l'annuaire, ce qui suppose des données à jour : SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresses.

3.Savoir renvoyer les statuts du cycle de vie. Une facture reçue doit être marquée comme déposée, refusée, ou encaissée. Ces retours sont attendus, et c'est un point de friction opérationnel réel dans les cabinets qui n'ont rien préparé.

4.Avoir nettoyé votre base fournisseurs et clients. Un SIREN erroné, et la facture n'arrive pas.

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions s'ajoutent à celles que vous connaissez déjà :

·Le numéro SIREN du client

·L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation

·La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux

·La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant

Ce que vous risquez

Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut de transmission en e-reporting coûte 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel.

Les montants unitaires paraissent modestes. Rapportés à un volume de facturation courant, ils atteignent le plafond très vite.

Notre mission d'audit du système de gestion

Action Conseil réalise des missions d'audit du système de facturation et de réception des factures. L'objectif est simple : vous présenter au 1er septembre avec un circuit qui fonctionne, pas avec une obligation découverte en retard.

La mission couvre :

·L'inventaire de vos flux : qui vous facturez, qui vous facture, par quels canaux, et ce qui relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting dans votre activité

·Le diagnostic de votre outil actuel : votre logiciel de facturation est-il compatible, raccordé, à jour des nouvelles mentions

·Le choix et le raccordement à une plateforme agréée, adaptés à votre volume et à votre budget

·La qualité de vos données clients et fournisseurs, condition du bon routage des factures

·Le circuit de réception et de validation des factures fournisseurs, et la gestion des statuts du cycle de vie

·La formation de votre équipe aux nouveaux gestes du quotidien

Nous accompagnons des TPE, des commerçants, des artisans et des professionnels de santé libéraux à Maisons-Alfort et dans tout le Val-de-Marne. Découvrez notre approche digitale et le cabinet.

Vous ne savez pas si votre outil est prêt ? Parlons-en — la première consultation est offerte, et un audit de 30 minutes suffit généralement à savoir où vous en êtes.

Article vérifié et mis à jour au 26 août 2026. Le calendrier de la réforme a connu plusieurs reports : vérifiez l'état du dispositif avant toute décision d'investissement.