Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Le cabinet Action Conseil accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles. La présente politique décrit les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le cabinet Action Conseil, représenté par Monsieur Mikaël Madar.
Adresse : 58 Rue Delalain, 94700 Maisons-Alfort
Courriel : contact@action-conseil.fr
Téléphone : 07 69 73 71 63
2. Délégué à la protection des données (DPO)
Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez adresser votre demande au responsable de traitement à l'adresse ci-dessus, en précisant en objet « RGPD — exercice de mes droits ».
3. Données collectées et finalités
| Finalité | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Traitement des demandes via le formulaire de contact | Nom, prénom, email, téléphone, secteur d'activité, message | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact si aucune mission n'est signée |
| Exécution des missions d'expertise comptable | Données d'identification, données financières, données sociales, pièces comptables | Exécution de la lettre de mission (art. 6.1.b RGPD) et obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans après la fin de la mission (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Facturation, comptabilité, obligations fiscales | Identité, coordonnées, données de facturation | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) | Justificatifs d'identité, bénéficiaires effectifs, origine des fonds | Obligation légale (art. L.561-1 et s. Code monétaire et financier) | 5 ans après la fin de la relation d'affaires |
| Communication (WhatsApp, appels, échanges) | Coordonnées et contenu des échanges | Intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f RGPD) | 3 ans après le dernier échange |
4. Destinataires des données
Les données sont destinées :
- aux associés et collaborateurs du cabinet, dans la limite de leurs attributions ;
- aux sous-traitants techniques du cabinet, agissant sur instructions et liés par un accord de traitement (DPA) :
- Resend, Inc. (envoi transactionnel des formulaires) — États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework
- Hostinger International Ltd. (hébergement du site) — siège à Chypre, serveurs européens
- Éditeurs de logiciels métiers : Pennylane, Dext, Sage — situés dans l'Union européenne
- aux administrations et organismes légalement habilités (DGFiP, URSSAF, greffes, organismes sociaux, TRACFIN dans le cadre LCB-FT).
Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (Resend, éventuellement l'hébergeur) peuvent traiter des données depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914) et, le cas échéant, par l'adhésion du sous-traitant au Data Privacy Framework EU-US.
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition, y compris à la prospection commerciale ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, par courriel à contact@action-conseil.fr ou par courrier à Action Conseil, 58 Rue Delalain, 94700 Maisons-Alfort. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois.
Limites : les droits d'effacement, d'opposition et de portabilité ne s'appliquent pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale (comptabilité, LCB-FT, secret professionnel).
7. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr/fr/plaintes
8. Sécurité
Action Conseil met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données : chiffrement TLS des échanges, contrôles d'accès, sauvegardes, sensibilisation des collaborateurs, sélection de sous-traitants offrant des garanties suffisantes.
9. Cookies
Les cookies utilisés sur le site font l'objet d'une politique dédiée : consulter la politique cookies.
10. Modifications
La présente politique peut être modifiée afin de refléter des évolutions réglementaires ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.