Mentions légales

Les présentes mentions légales sont fournies en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Éditeur du site

Action Conseil — Société d'expertise comptable
Forme juridique : SARL
Capital social : 7 622 €
Siège social : 58 Rue Delalain, 94700 Maisons-Alfort, France
SIRET : 433 667 409 00018
RCS : Créteil 433 667 409
N° TVA intracommunautaire : FR21 433 667 409
Code NAF : 741 C
Téléphone : 01 43 76 93 95 — mobile 07 69 73 71 63
Courriel : contact@action-conseil.fr

2. Directeur de la publication

Mikaël Madar, expert-comptable diplômé, gérant du cabinet Action Conseil.

3. Profession réglementée

Le cabinet Action Conseil exerce la profession d'expert-comptable, profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

• Qualité : Expert-comptable
• Inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous le n° Supra 140005193001, depuis le 22 juin 2000
• Conseil régional de rattachement : Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France
• Autorité de contrôle : Ordre des Experts-Comptables — 200 quai de Jemmapes, 75010 Paris — experts-comptables.fr
• Code de déontologie applicable : décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

4. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle :

Assureur : MMA IARD — MMA IARD Assurances Mutuelles
Adresse : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex
N° de police : 118269730
Couverture géographique : France / Union européenne

5. Hébergeur du site

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.fr

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (structure, textes, images, logos, graphismes, code source) est la propriété exclusive d'Action Conseil ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d'Action Conseil, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Action Conseil » et le logo associé ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Action Conseil n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité ou à leur usage.

8. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles opérés à partir du site sont détaillés dans notre Politique de confidentialité. Les cookies utilisés sont décrits dans notre Politique cookies.

9. Secret professionnel

Les experts-comptables sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et à l'article 226-13 du Code pénal. Ce secret couvre l'ensemble des informations communiquées par les clients et prospects dans le cadre d'une prise de contact ou d'une mission.

10. Règlement des litiges

Conformément aux articles 159, 160 et 161 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et au règlement d'arbitrage applicable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des missions confiées au cabinet est, à défaut d'accord amiable, soumis à l'arbitrage organisé par le Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, un recours au médiateur de la consommation reste possible ; le cabinet indiquera sur demande le médiateur compétent au moment du litige.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.