Conditions générales de prestations

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « CGP ») régissent les relations entre le cabinet Action Conseil, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (ci-après le « Cabinet »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à toute mission confiée au Cabinet et complètent la lettre de mission signée entre les parties, laquelle prévaut en cas de contradiction.

1. Cabinet

Action Conseil — SARL au capital de 7 622 € — 58 Rue Delalain, 94700 Maisons-Alfort — SIRET 433 667 409 00018 — RCS Créteil 433 667 409 — TVA intracom. FR21 433 667 409. Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous le n° Supra 140005193001 (depuis le 22 juin 2000), auprès du Conseil régional de Paris Île-de-France.

2. Cadre normatif

Les missions sont exécutées conformément :

• à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession ;
• au Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432) ;
• au référentiel normatif de l'Ordre des Experts-Comptables ;
• aux obligations issues du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment (art. L.561-1 et s.).

3. Formation du contrat — Lettre de mission

Toute mission fait l'objet d'une lettre de mission écrite, préalable, signée des deux parties, précisant l'objet, l'étendue, les modalités d'exécution, les obligations réciproques, les honoraires et la durée. La signature de la lettre de mission emporte acceptation sans réserve des présentes CGP.

4. Obligations du Cabinet

Le Cabinet est tenu, sauf mention contraire dans la lettre de mission, à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles requises pour l'exécution de la mission, dans le respect des règles de l'art, de l'indépendance et du secret professionnel.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations, justificatifs et documents nécessaires ;
• garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises ;
• désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la mission ;
• signer les documents légaux dans les délais impartis ;
• régler les honoraires selon les échéances convenues.

Tout retard ou défaillance du Client dans la remise des éléments dégage le Cabinet de sa responsabilité quant aux conséquences (pénalités, majorations, redressements) qui pourraient en résulter.

6. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont fixés d'accord parties dans la lettre de mission, en forfait annuel, au temps passé ou selon un mode de facturation spécifique. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés hors taxes et exigibles à réception de facture.

Paiement : par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Délai : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues.
Retard de paiement : en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Droit de rétention

Conformément à l'article 168 du décret n° 2012-432, en cas de non-paiement des honoraires, le Cabinet dispose d'un droit de rétention sur les documents et travaux réalisés, sous réserve du respect de la déontologie et des délais légaux permettant au Client de satisfaire à ses obligations.

8. Secret professionnel

Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 226-13 du Code pénal, sous réserve des dérogations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article L.561-2 et s. du Code monétaire et financier).

9. Protection des données personnelles

Le Cabinet traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, selon les cas.

10. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, méthodes et outils élaborés par le Cabinet restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à ses besoins internes et à la durée de la mission.

11. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf disposition d'ordre public contraire.

Le Cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

12. Durée, résiliation, interruption

La durée de la mission est fixée dans la lettre de mission. Sauf stipulation particulière, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois, dans les conditions prévues par le Code de déontologie (remise des documents, information du successeur). En cas de résiliation, les honoraires dus au titre des travaux réalisés restent exigibles.

13. Sous-traitance et confraternité

Le Cabinet peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la mission, dans le respect de la déontologie et du secret professionnel. Il en informe le Client si cette sous-traitance porte sur une part substantielle de la mission.

14. Lutte contre le blanchiment

En application des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, le Cabinet est assujetti aux obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN. Le Client s'engage à fournir tout justificatif permettant l'identification, la vérification et la connaissance de la relation d'affaires.

15. Réclamations, arbitrage et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Cabinet par écrit à contact@action-conseil.fr.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles 159, 160 et 161 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la mission est soumis à l'arbitrage organisé par le Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France, conformément au règlement d'arbitrage applicable.

Pour les clients consommateurs, en application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, un recours au médiateur de la consommation reste ouvert ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande écrite.

16. Droit applicable

Les présentes CGP sont régies par le droit français. À défaut de résolution par voie amiable ou arbitrale, les juridictions du ressort du siège du Cabinet (Créteil) sont seules compétentes.

17. Évolution des CGP

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGP. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission ou, pour les missions en cours, celle notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.