La facturation électronique pour les professionnels de santé : ce qui vous concerne vraiment
Côté réception des factures, vous devrez choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour pouvoir réceptionner vos factures. Vous aurez la possibilité d'accepter ou refuser les factures reçues, avec un impact direct sur la TVA à déclarer pour l'émetteur.
Côté émission des factures, bonne nouvelle : aucune obligation si vous êtes exonéré de TVA, ce qui est le cas de la majorité des professionnels de santé.
Deux cas particuliers existent toutefois : l'e-invoicing s'applique pour la facturation d'actes hors nomenclature à une entreprise.
Et l'e-reporting s'applique pour la facturation d'actes hors nomenclature aux particuliers. En clair, la réforme vous concerne surtout en réception, et en émission uniquement pour vos actes hors nomenclature.
Questions fréquentes.
Un professionnel de santé exonéré de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?+
Non, il n'y a aucune obligation d'émission de factures électroniques pour les professionnels exonérés de TVA, ce qui concerne la majorité des professionnels de santé. Deux exceptions existent pour les actes hors nomenclature : l'e-invoicing pour la facturation à une entreprise et l'e-reporting pour la facturation aux particuliers.
À quoi sert la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour un soignant ?+
La PDP est la plateforme à choisir pour pouvoir réceptionner vos factures électroniques. Elle permet aussi d'accepter ou de refuser les factures reçues, ce qui a un impact direct sur la TVA à déclarer pour l'émetteur.