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FiscalitéPublié le 19 novembre 2026

CFE du remplaçant médecin, infirmier ou kiné : qui paie, où et combien ?

AM
Par Aaron Madar
Référent santé du cabinet · Mémorialiste (DEC en cours) — publié dans la communauté WhatsApp Compta & Santé

Oui. Un remplaçant libéral, qu'il soit médecin, infirmier ou masseur-kinésithérapeute, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle n'est pas due l'année où il commence. Ensuite, elle est calculée sur une base minimum et, depuis 2022, établie dans la commune du cabinet où il a le plus remplacé, et non plus à son domicile. Elle se paie au plus tard le 15 décembre.

Chaque automne, des remplaçants découvrent un avis de CFE dans leur espace professionnel alors qu'ils n'ont ni cabinet ni patientèle. Ce n'est pas une erreur. Voici la règle, le lieu d'imposition, le montant à attendre, les cas où rien n'est dû, et ce qu'il faut faire avant le 15 décembre 2026.

Points clés

La CFE est due par toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI). Le remplacement libéral en fait partie, que le remplaçant soit thésé ou non, en micro-BNC ou à la déclaration contrôlée.

Aucune CFE n'est due l'année du début d'activité (article 1478 du CGI). Un remplaçant qui a commencé en 2025 reçoit donc son premier avis en 2026.

Sans local à lui, le remplaçant est imposé sur une base minimum. Depuis 2022, l'administration retient la commune du cabinet où il a le plus remplacé dans l'année, et non plus celle de son domicile.

Si ses recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €, il est exonéré de cette cotisation minimum (article 1647 D du CGI).

L'avis n'existe qu'en ligne, dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. Le paiement est attendu au plus tard le 15 décembre 2026.

Un remplaçant doit-il payer la CFE ?

Oui. La CFE est due par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI). Un remplaçant libéral perçoit des honoraires en son nom : il exerce une activité libérale et entre dans le champ de l'impôt.

Trois idées reçues à écarter :

« Je n'ai pas de cabinet. » L'absence de local ne dispense pas de CFE. Elle change seulement la base de calcul.

« Je suis en micro-BNC. » Le régime d'imposition des bénéfices est sans effet sur la CFE.

« Je ne suis pas encore thésé. » Le remplacement sous licence de remplacement est, pour la CFE, une activité libérale comme une autre.

Seule réserve : l'activité doit être exercée à titre habituel. Quelques jours de remplacement isolés dans l'année peuvent ne pas y suffire, ce qui s'apprécie au cas par cas.

À partir de quand un remplaçant paie-t-il la CFE ?

Jamais l'année de ses débuts. La CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'activité (article 1478 du CGI), quel que soit le mois du premier remplacement.

Premiers remplacements en 2025 : pas de CFE 2025, première CFE en 2026.

Premiers remplacements en 2026 : pas de CFE 2026, première CFE en 2027.

Une formalité conditionne la suite : la déclaration initiale n° 1447-C, à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l'année de début. C'est elle qui permet au service de vous imposer correctement l'année suivante. Si vous avez commencé en 2026, l'échéance est le 31 décembre 2026.

Où un remplaçant est-il imposé à la CFE ?

C'est le point qui a changé, et l'ancienne règle circule encore.

Avant 2022. L'administration imposait le remplaçant dans la commune de son domicile.

Depuis le 24 août 2022. Sa doctrine (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-40-20) retient le cabinet dans lequel il a exercé ses remplacements de façon prépondérante au cours de l'année, même s'il a indiqué l'adresse de son domicile sur sa déclaration de résultats. La prépondérance s'apprécie d'après la durée de chaque remplacement.

Trois conséquences pratiques :

Une seule CFE, quel que soit le nombre de cabinets ou de départements où vous remplacez.

Un montant qui dépend de cette commune, puisque la base minimum et le taux sont votés localement. Un long remplacement dans une autre ville peut donc déplacer votre imposition.

Une commune à vérifier sur votre avis. Le service impose à l'adresse qu'il connaît, souvent celle du domicile déclaré au démarrage. Si elle ne correspond pas au cabinet où vous avez le plus remplacé, la question mérite d'être posée au SIE.

Vos remplacements se répartissent entre de nombreux cabinets sans qu'aucun ne domine ? L'appréciation se fait au cas par cas. Conservez vos contrats de remplacement : ils établissent les durées.

Dans tous les cas, le praticien remplacé reste redevable de la CFE de son cabinet. Le remplaçant paie la sienne, pas celle du titulaire.

Combien coûte la CFE d'un remplaçant ?

Faute de local à lui, le remplaçant relève en pratique de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI). Elle est le produit de deux éléments, tous deux décidés localement :

1.Une base minimum, fixée par la commune ou l'intercommunalité à l'intérieur d'une fourchette légale. Cette fourchette dépend de vos recettes de référence, réparties en six tranches dont les seuils sont 10 000 €, 32 600 €, 100 000 €, 250 000 € et 500 000 €.

2.Le taux de CFE voté par la commune ou l'intercommunalité.

Deux remplaçants aux recettes identiques peuvent donc payer des montants très différents selon la commune où ils sont imposés. L'ordre de grandeur va de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros, et davantage là où la base et le taux sont élevés.

Exemple fictif : pour votre tranche de recettes, la commune a fixé la base minimum à 1 000 € et le taux s'établit à 25 %. La cotisation est de 250 €, hors frais de gestion et taxes additionnelles éventuelles. Le montant exact figure sur votre avis.

Retenez le décalage : les recettes de référence sont en principe celles de l'avant-dernière année. La CFE 2026 se réfère donc aux recettes de 2024, ou à celles de l'année de début, ramenées à douze mois, si l'activité est plus récente.

Dans quels cas un remplaçant ne paie-t-il rien ?

L'année de début d'activité. Aucune CFE n'est due (article 1478 du CGI).

Des recettes de référence de 5 000 € au plus. L'exonération de cotisation minimum est automatique (article 1647 D du CGI). C'est souvent le cas de l'interne ou du praticien salarié qui ne remplace que quelques jours par an.

La sage-femme remplaçante. Les sages-femmes sont exonérées de CFE par la loi (article 1460 du CGI).

L'arrêt des remplacements en cours d'année. Celui qui cesse toute activité libérale n'est pas redevable pour les mois restant à courir : le dégrèvement se demande au SIE (article 1478 du CGI).

L'exonération que peuvent voter les communes de moins de 2 000 habitants ou classées en zone France ruralités revitalisation vise, elle, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'y établissent ou s'y regroupent : elle est pensée pour l'installation. Elle est détaillée dans notre article sur les exonérations de CFE.

Et la réduction de moitié de la première année d'imposition ? Elle porte sur la base calculée d'après la valeur locative des locaux, avant comparaison avec la base minimum. Quand c'est la base minimum qui s'applique, ce qui est le cas du remplaçant, elle s'applique en entier.

Que faut-il faire avant le 15 décembre 2026 ?

1.Ouvrez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr si ce n'est pas fait. L'avis de CFE n'est jamais envoyé par courrier. La création de l'espace peut demander un code d'activation reçu par voie postale : ne la remettez pas à la veille de l'échéance.

2.Consultez votre avis, en ligne depuis novembre. Vérifiez la commune d'imposition et la tranche de recettes retenue.

3.Payez en ligne au plus tard le 15 décembre 2026. L'adhésion au prélèvement à l'échéance est ouverte jusqu'au 30 novembre. Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard.

4.Pas d'avis alors que vous remplacez depuis 2025 ou avant ? Soit vous êtes exonéré, soit le service ne vous a pas encore identifié. Dans ce second cas, régularisez votre situation auprès du SIE : l'administration peut réclamer la CFE jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition.

5.Vous avez commencé en 2026 ? Rien à payer cette année, mais la déclaration 1447-C est à déposer au plus tard le 31 décembre 2026.

6.Un montant ou une commune vous paraît faux ? Une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement. Un avis de CFE 2025 se conteste donc encore jusqu'au 31 décembre 2026.

La CFE est-elle déductible pour un remplaçant ?

Oui à la déclaration contrôlée : la CFE payée dans l'année est une charge professionnelle, à porter ligne 12 de l'annexe 2035-A, « Contribution économique territoriale ». En micro-BNC, elle est réputée couverte par l'abattement forfaitaire de 34 % et ne se déduit pas en plus.

Et quand le remplaçant s'installe ?

La situation change. Avec un cabinet ou une patientèle propre, la CFE est établie au lieu d'exercice, d'après les locaux utilisés ou sur la base minimum. L'installation peut aussi ouvrir, sur délibération locale, l'exonération des médecins et auxiliaires médicaux en commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation. Pensez à signaler le changement au SIE.

Et si vous rejoignez une SEL comme associé, même minoritaire, vous n'avez en principe pas de CFE à payer à titre personnel tant que vous exercez uniquement à travers la société : c'est la SEL qui en est redevable, comme l'administration l'a confirmé par un rescrit publié au BOFiP le 24 avril 2024. Le détail est dans notre article sur la CFE des associés de SEL.

Ce que fait Action Conseil

Action Conseil, cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre et installé à Maisons-Alfort, accompagne des professionnels de santé libéraux : déclaration 1447-C au démarrage, vérification de l'avis chaque année, réclamation lorsque la base ou la commune d'imposition est erronée.

Un doute sur votre avis de CFE ? Parlons-en, la première consultation est offerte. Voir aussi nos pages professions de santé, médecin libéral et infirmière libérale, et notre guide sur les cotisations de début d'activité.

Article vérifié au 19 novembre 2026. Sources : articles 1447, 1460, 1478 et 1647 D du CGI ; BOFiP, BOI-IF-CFE-20-40-20, mise à jour du 24 août 2022. Le montant de la base minimum et le taux dépendent des délibérations de votre commune ou de votre intercommunalité : reportez-vous à votre avis d'imposition.

Questions fréquentes.

Un médecin remplaçant doit-il payer la CFE ?+

Oui. Le remplacement libéral est une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel, qui entre dans le champ de la CFE (article 1447 du CGI). La CFE n'est pas due l'année du premier remplacement. Elle l'est à partir de l'année suivante, sur une base minimum, sauf si les recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €.

Une infirmière remplaçante ou un kiné remplaçant sont-ils concernés par la CFE ?+

Oui, dans les mêmes conditions que le médecin : la règle tient à l'exercice libéral, pas à la profession. Parmi les professions de santé, seules les sages-femmes bénéficient d'une exonération de CFE prévue par la loi.

Où un remplaçant est-il imposé à la CFE ?+

Depuis la mise à jour de la doctrine fiscale du 24 août 2022, dans la commune du cabinet où il a exercé ses remplacements de façon prépondérante au cours de l'année, ce qui s'apprécie d'après la durée de chaque remplacement, et non plus dans celle de son domicile. Il ne paie qu'une seule cotisation, même s'il remplace dans plusieurs cabinets. Le praticien remplacé reste redevable de la CFE de son propre cabinet.

Combien coûte la CFE d'un remplaçant ?+

Le montant est celui de la cotisation minimum : une base fixée par la commune ou l'intercommunalité selon la tranche de recettes, multipliée par le taux local. Il varie donc d'une commune à l'autre, de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros. Le montant exact figure sur l'avis disponible dans l'espace professionnel.

Je remplace depuis cette année : dois-je payer la CFE 2026 ?+

Non. La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Il faut en revanche déposer la déclaration initiale 1447-C auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de cette première année.

Je n'ai pas reçu d'avis de CFE, est-ce normal ?+

L'avis n'est jamais envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. S'il n'y figure pas, soit vous êtes exonéré, parce que vous êtes dans votre année de début ou que vos recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €, soit le service ne vous a pas encore identifié, ce qui se régularise auprès du service des impôts des entreprises.

Quelle est la date limite de paiement de la CFE 2026 ?+

Le 15 décembre 2026 au plus tard, par paiement en ligne. L'adhésion au prélèvement à l'échéance est ouverte jusqu'au 30 novembre. Tout retard entraîne une majoration de 5 % et des intérêts de retard.

La CFE est-elle déductible pour un remplaçant ?+

Oui à la déclaration contrôlée : elle se déduit l'année de son paiement, ligne 12 de l'annexe 2035-A. En micro-BNC, elle est couverte par l'abattement forfaitaire de 34 % et ne se déduit pas séparément.

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