Hausse de la CSG sur le patrimoine : la flat tax passe à 31,6 % en 2026
La partie recettes du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été votée à quelques voix près. Conséquence directe : la CSG sur le patrimoine passe de 17,2 % à 18,6 %.
Concrètement : les dividendes auparavant taxés à 30 % (flat tax) passent à 31,6 %. Les plus-values mobilières, ainsi que celles issues de PEA / PER lorsqu'elles sont soumises aux prélèvements sociaux, passent elles aussi à 18,6 %.
Pour les professionnels de santé : vos dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales, donc pas concernés par cette hausse. Vos dividendes inférieurs à 10 % restent soumis aux prélèvements sociaux, donc impactés par le passage à 18,6 %. Les opérations patrimoniales, notamment les OBO / rachats à soi-même, seront également plus taxées, une partie de la plus-value étant soumise aux prélèvements sociaux.
En résumé : l'impact est limité sur vos dividendes professionnels, mais réel sur vos petits dividendes (moins de 10 % du capital) et surtout sur vos opérations patrimoniales et placements personnels.
Questions fréquentes.
La hausse de la CSG concerne-t-elle les dividendes des professionnels de santé en SELARL ?+
Partiellement. Les dividendes au-delà de 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales (pas aux prélèvements sociaux), donc non concernés. Seuls les dividendes sous le seuil des 10 % — soumis aux prélèvements sociaux — subissent le passage de 17,2 % à 18,6 %, soit une flat tax globale de 31,6 %.
Quels placements sont touchés par la CSG à 18,6 % ?+
Tous les revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux : plus-values mobilières, retraits de PEA et PER dans les cas où les prélèvements sociaux s'appliquent, revenus fonciers, et une partie des plus-values dans les opérations patrimoniales type OBO.